Audrey Déco Events

Exploitante: Audrey CLAIR - Entreprise individuelle
Numéro d’entreprise / TVA: BE0778.799.736
Adresse: Chaussée de Liège 116, 4540 Ampsin, Belgique
E-mail: info@audrey-deco.be
Téléphone: +32 479 77 61 90

Article 1 - Champ d’application et acceptation

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute prestation proposée par Audrey CLAIR, exerçant sous l’activité Audrey Déco Events, ci-après « Audrey Déco », à ses clients particuliers, professionnels, associations et organismes.

Elles font partie intégrante du devis.

L’acceptation écrite du devis, sa signature manuscrite ou électronique, ou le paiement de l’acompte vaut acceptation du devis et des présentes conditions générales, pour autant qu’elles aient été communiquées au client avant la conclusion du contrat.

Le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

Article 2 - Réservation de la date

L’acceptation du devis ne réserve pas à elle seule la date de l’événement.

La réservation devient ferme uniquement après réception par Audrey Déco de l’acompte prévu au devis.

L’acompte de réservation est fixé à 30 % du montant total.

Le client dispose au maximum de 30 jours pour procéder au paiement de l’acompte, dans les limites de la durée de validité du devis.

Tant que l’acompte n’a pas été reçu, Audrey Déco reste libre d’accepter une autre prestation à la même date.

En cas de paiement tardif de l’acompte, le client doit préalablement s’assurer auprès d’Audrey Déco que la date est toujours disponible.

Article 3 - Échéancier de paiement

Sauf disposition particulière indiquée au devis, les paiements sont répartis comme suit :

30 % à la réservation ;
40 % au plus tard 90 jours avant l’événement ;
solde de 30 % au plus tard 14 jours avant l’événement.

Lorsque la réservation intervient moins de 90 jours avant l’événement, 70 % du montant total sont dus à la réservation et le solde de 30 % au plus tard 14 jours avant l’événement.

Lorsque la réservation intervient moins de 14 jours avant l’événement, l’intégralité du prix est due à la réservation.

Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, espèces ou tout autre moyen accepté par Audrey Déco et indiqué au client.

Article 4 - Modifications du projet

Les choix essentiels relatifs au style, à l’ambiance, aux couleurs, aux principaux éléments décoratifs et aux compositions doivent être validés au plus tard 6 mois avant l’événement, lorsque le délai de réservation le permet.

Les quantités définitives, notamment le nombre de tables et les éléments personnalisés, doivent être communiquées au plus tard 60 jours avant l’événement.

Toute modification ayant une incidence sur le prix fait l’objet d’une confirmation écrite et peut entraîner un supplément.

Une modification importante peut donner lieu à un avenant au devis.

Après la validation définitive, une diminution des quantités ne donne pas automatiquement droit à une réduction du prix lorsque Audrey Déco a déjà effectué des achats, réservé du matériel, engagé des frais ou commandé des marchandises sur la base des quantités précédemment validées.

Article 5 - Fleurs fraîches et disponibilité des éléments

Les fleurs fraîches étant des produits naturels, leur couleur, leur taille, leur forme, leur degré d’ouverture et leur aspect peuvent présenter des variations.

Les photographies, visuels et moodboards constituent une référence esthétique et ne peuvent garantir une reproduction strictement identique d’un produit naturel.

En cas d’indisponibilité d’une variété de fleur, d’un matériau ou d’un élément initialement prévu, Audrey Déco peut le remplacer par un élément comparable en style, couleur, qualité et valeur afin de préserver l’harmonie générale du projet.

Article 6 - Annulation par le client

En cas d’annulation imputable au client, une indemnité d’annulation est due afin de couvrir notamment la réservation de la date, le travail déjà réalisé, les commandes engagées, les achats effectués et la difficulté croissante de réattribuer la date.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, l’indemnité est fixée à :

plus de 90 jours avant l’événement : 30 % du prix total ;
de 90 à 31 jours avant l’événement : 70 % du prix total ;
de 30 à 8 jours avant l’événement : 85 % du prix total ;
7 jours ou moins avant l’événement : 100 % du prix total.

Les sommes déjà payées sont imputées sur l’indemnité due.

Les marchandises personnalisées, fleurs fraîches, impressions, éléments spécifiques et autres achats définitivement engagés qui ne peuvent raisonnablement être réutilisés peuvent rester à charge du client lorsqu’ils ne sont pas déjà couverts par l’indemnité d’annulation.

Aucun même préjudice ne peut être indemnisé deux fois.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice d’un éventuel droit légal de rétractation du consommateur lorsque celui-ci existe encore au moment de l’annulation.

Article 7 - Annulation imputable à Audrey Déco

Lorsque Audrey Déco annule définitivement une prestation pour une raison qui lui est directement imputable, hors cas de force majeure ou circonstance indépendante de sa volonté, les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées.

Pour les clients consommateurs, lorsque l’annulation constitue un manquement à une obligation principale d’Audrey Déco, une indemnisation raisonnable peut également être due conformément aux dispositions impératives du droit belge et compte tenu du préjudice effectivement subi.

Audrey Déco recherche prioritairement, avec l’accord du client, une solution permettant de maintenir l’événement, notamment par l’intervention d’un collaborateur ou sous-traitant compétent.

Article 8 - Report de l’événement

Un report peut être accepté uniquement si Audrey Déco est disponible à la nouvelle date.

Un seul report peut être accordé sans frais administratifs.

Les montants déjà versés sont transférés sur la nouvelle réservation.

Les achats, commandes et frais déjà engagés restent dus.

Une adaptation du prix peut intervenir lorsque les prix des fournisseurs, frais de transport, matières premières ou autres coûts nécessaires à la prestation ont augmenté entre la date initiale et la nouvelle date.

Si Audrey Déco n’est pas disponible à la nouvelle date proposée, le report ne peut lui être imposé et la situation est traitée selon les règles applicables à l’annulation, sauf accord particulier entre les parties.

Article 9 - Force majeure et impossibilité d’exécution

En cas de maladie grave, accident, hospitalisation, décès, catastrophe, fermeture imprévisible du lieu, conditions météorologiques exceptionnelles, décision d’une autorité ou autre événement indépendant de la volonté des parties rendant l’exécution impossible, les parties recherchent prioritairement une solution raisonnable.

Audrey Déco peut notamment proposer un report ou, lorsque cela est raisonnablement possible, faire appel à un collaborateur ou sous-traitant compétent.

Si aucune solution ne permet l’exécution de la prestation, les prestations qui ne peuvent être exécutées sont remboursées, sous réserve des frais, marchandises ou fournitures déjà définitivement engagés lorsque leur mise à charge du client est légalement permise.

Article 10 - Installation, accès et obligations du client

Le client est responsable de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du lieu de réception, propriétaire, salle, commune ou de tout autre intervenant afin de permettre l’installation de la décoration.

Il doit communiquer à Audrey Déco des informations exactes concernant notamment :

les horaires d’accès ;
le stationnement ;
les dimensions du lieu ;
les contraintes techniques ;
les possibilités de fixation ;
les règles de sécurité ;
les horaires de montage et démontage ;
les coordonnées utiles du lieu.

Le lieu doit être accessible et suffisamment préparé à l’heure convenue pour permettre l’installation.

Toute attente ou prestation supplémentaire résultant notamment d’un accès impossible, d’un retard du lieu, de tables non installées ou d’informations incorrectes communiquées à Audrey Déco peut être facturée au tarif de main-d’œuvre indiqué au devis.

Le client communique avant l’événement les coordonnées d’une personne de contact joignable pendant l’installation lorsqu’il n’est pas lui-même disponible.

Article 11 - Déplacements

Les déplacements sont compris dans un rayon de 25 km autour d’Ampsin.

Au-delà de cette zone, les kilomètres supplémentaires nécessaires à la réalisation de la prestation sont facturés à 0,70 € par kilomètre parcouru, sauf autre montant expressément indiqué au devis.

Lorsque l’installation et la récupération du matériel nécessitent plusieurs trajets, chacun des trajets nécessaires est pris en compte.

Les frais exceptionnels nécessaires à l’accès au lieu, notamment parking payant, péage ou droit d’accès, peuvent être facturés lorsqu’ils ont été portés à la connaissance du client dès qu’Audrey Déco en a connaissance.

Article 12 - Matériel mis à disposition

Sauf mention contraire, le matériel de décoration mis à disposition reste la propriété exclusive d’Audrey Déco.

Cela comprend notamment les structures, arches, vases, soliflores, bougeoirs, chandeliers, supports, tissus, décorations, accessoires et fleurs artificielles.

Les fleurs naturelles et autres fournitures destinées à être remises définitivement au client ne sont pas concernées par cette disposition.

Le matériel est récupéré par Audrey Déco le jour de l’événement ou le lendemain, selon ce qui a été convenu.

Une caution dont le montant dépend de la nature et de la valeur du matériel peut être demandée. Son montant est indiqué au devis.

Toute perte, disparition, vol, casse ou détérioration anormale imputable au client, à ses invités ou aux personnes dont il répond peut être facturée sur la base du coût réel de réparation ou de remplacement.

La caution éventuellement conservée est déduite du montant restant dû.

L’usure normale du matériel n’est pas facturée.

Article 13 - Responsabilité après installation

Après installation, Audrey Déco ne peut être tenue responsable des détériorations résultant de manipulations ou interventions de tiers, notamment les invités, enfants, personnel de salle, traiteur, DJ, photographe ou autres prestataires.

Le déplacement, démontage ou modification de la décoration par une personne autre qu’Audrey Déco ou une personne qu’elle a autorisée relève de la responsabilité du client.

Cette disposition ne limite pas la responsabilité d’Audrey Déco pour un dommage qui résulterait directement d’une faute qui lui est imputable.

Article 14 - Installations extérieures et météo

Pour les installations extérieures, Audrey Déco peut adapter, déplacer, sécuriser ou supprimer un élément lorsque les conditions météorologiques compromettent la sécurité des personnes, du matériel ou de l’installation.

La sécurité prime sur le respect strict du projet esthétique initial.

Lorsque des conditions météorologiques exceptionnelles rendent toute installation raisonnablement impossible, les dispositions relatives à la force majeure peuvent être appliquées.

Article 15 - Bougies et sécurité

Audrey Déco utilise par défaut des bougies LED.

L’utilisation de bougies à flamme réelle n’est possible que sur demande expresse du client, moyennant éventuel supplément et sous réserve de l’autorisation du lieu.

Le client est responsable de s’assurer que leur utilisation est autorisée par le lieu et respecte les prescriptions qui lui sont applicables.

Audrey Déco conserve dans tous les cas le droit de refuser une installation qu’elle estime dangereuse.

Article 16 - Photographies des réalisations

Audrey Déco peut photographier ses installations et créations afin de constituer son portfolio et de présenter son travail sur ses sites internet, réseaux sociaux, Google Business Profile et supports commerciaux ou publicitaires.

Audrey Déco privilégie les photographies de la décoration sans personnes reconnaissables.

Le client peut demander avant l’événement qu’une réalisation ne soit pas publiée, notamment pour préserver une surprise ou une confidentialité particulière.

La publication d’une photographie sur laquelle une personne est clairement identifiable fait, lorsque cela est juridiquement requis, l’objet d’une autorisation appropriée distincte.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Les moodboards, croquis, propositions graphiques, compositions originales, plans, documents préparatoires et créations réalisés par Audrey Déco demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont applicables.

Ils ne peuvent être reproduits, transmis à un autre prestataire en vue de leur reproduction, exploités commercialement ou utilisés indépendamment de la prestation sans l’accord préalable d’Audrey Déco.

Cette disposition ne confère pas à Audrey Déco de droit exclusif sur une idée générale, une couleur, un thème ou un style qui ne serait pas protégeable juridiquement.

Article 18 - Sous-traitance et collaborateurs

Audrey Déco peut faire appel, sous sa responsabilité, à des collaborateurs, fleuristes, imprimeurs, loueurs, transporteurs ou autres sous-traitants nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

Une autorisation individuelle du client n’est pas requise pour chaque intervenant.

Audrey Déco reste l’interlocutrice contractuelle du client.

Article 19 - Réclamations

Toute anomalie visible doit être signalée à Audrey Déco dès que possible afin de lui permettre, lorsque cela est encore possible, d’y remédier avant ou pendant l’événement.

Toute autre réclamation est de préférence communiquée par écrit dans les 48 heures suivant la prestation et, lorsque cela est pertinent, accompagnée de photographies.

Cette demande de signalement rapide n’a pas pour effet de supprimer ou de réduire les droits impératifs dont bénéficie le consommateur.

Article 20 - Retard de paiement d’un consommateur

En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une somme due par un consommateur, Audrey Déco adresse préalablement un premier rappel gratuit conformément au Livre XIX du Code de droit économique.

À compter de ce rappel, le consommateur bénéficie d’un délai légal d’au moins 14 jours calendrier pendant lequel aucun intérêt de retard ni aucune indemnité ne sont réclamés.

À l’expiration de ce délai, et pour autant que ces montants soient légalement dus, Audrey Déco peut réclamer :

1. Des intérêts de retard

Des intérêts calculés sur le montant restant dû, au taux maximal autorisé par le Livre XIX du Code de droit économique, à savoir le taux directeur de référence majoré de huit points de pourcentage, dans les limites prévues par la législation en vigueur.

2. Une indemnité forfaitaire de recouvrement

L’indemnité est limitée aux plafonds légaux suivants :

dette inférieure ou égale à 150 € : 20 € maximum ;
dette comprise entre 150,01 € et 500 € : 30 € + 10 % de la tranche supérieure à 150 € ;
dette supérieure à 500 € : 65 € + 5 % de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum absolu de 2.000 €.

Aucun autre frais de recouvrement amiable ne peut être réclamé au consommateur en dehors de ce que permet la législation applicable.

Article 21 - Retard de paiement d’un client professionnel

Lorsqu’un client agit à des fins professionnelles, tout montant non payé à son échéance peut produire, de plein droit et dans les limites légales, les intérêts de retard et indemnités prévus par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les éventuelles conditions particulières indiquées au devis ou à la facture restent applicables dans les limites autorisées par la loi.

Article 22 - Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, lorsque la législation le prévoit, d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation.

Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence en principe à courir à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type mis à sa disposition ci-dessous ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa décision de se rétracter.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’aux autres situations expressément exclues par la législation.

Lorsqu’un consommateur demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, il peut être tenu, s’il se rétracte ensuite, de payer un montant proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut être perdu que dans les conditions prévues par la législation, notamment après demande expresse du consommateur et reconnaissance de la perte de ce droit lorsqu’elle est requise.

Le modèle de formulaire de rétractation est disponible sur le site Audrey Déco Events et peut également être fourni avec le devis.

Article 23 - Protection des données

Les données personnelles communiquées à Audrey Déco sont utilisées dans la mesure nécessaire à l’établissement du devis, à l’organisation et à l’exécution de l’événement, à la facturation, au suivi administratif et au respect des obligations légales.

Elles peuvent être communiquées aux collaborateurs ou prestataires lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la prestation.

Les traitements de données personnelles sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Article 24 - Droit applicable et règlement des litiges

Le contrat est soumis au droit belge.

En cas de difficulté ou de contestation, les parties recherchent prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège sont compétentes lorsque cette attribution est légalement autorisée.

Pour un consommateur, cette disposition ne peut avoir pour effet de le priver des règles impératives de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.

Article 25 - Validité des conditions générales

Si une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cette situation n’affecte pas, dans la mesure permise par la loi, la validité des autres dispositions.

La version applicable est celle qui a été communiquée au client lors de la conclusion du contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

Le formulaire et son téléchargement PDF sont disponibles sur une page dédiée au formulaire de rétractation.

Conditions générales de prestations